Article1.Définitions

Article2.Description de SKEZIA

Les fonctionnalités proposées par SKEZIA sont soumises aux conditions d’usage prévues aux présentes CGU.

SKEZIA est une solution autonome de collecte de données en mode SaaS. Elle permet à ses utilisateurs de créer des projets collaboratifs proposant des campagnes de diffusion de questionnaires, auxquels les participants ciblés pourront répondre. La spécificité du logiciel SKEZIA est d’être destinée à collecter des données sensibles de santé.

Cette solution se veut intuitive, moderne, et simple d’utilisation. Elle propose une gestion complète des projets, avec des outils de création de questionnaires, sites portail, en no-code. Elle comprend aussi le pilotage des données et de l’export des réponses en temps réel.

Article3.Accessibilité

SKEZIA est disponible gratuitement depuis n’importe quel navigateur, sur tout type d'appareil (smartphone, tablette ou ordinateur de bureau).

L’utilisation du logiciel nécessite l’accès à une connexion internet ainsi qu’un navigateur web. Le fonctionnement optimal de la solution suppose :
- L’utilisation d’un navigateur à jour. Exemple de navigateurs fréquemment utilisés : Chrome, Brave, Opéra, Firefox, Safari, Edge.
- L’utilisation d’un appareil approprié à la navigation web : ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.

Des mises à jour et des options pourront ensuite être proposées à l’Utilisateur, à titre gratuit ou payant.

Article4.Utilisation de SKEZIA

L’utilisation du Logiciel est gratuite et réservée aux personnes majeures et capables.

Utilisation de SKEZIA par l’Utilisateur

SKEZIA permet à l’Utilisateur :
- de créer son compte, et ;
- de gérer son profil utilisateur ;

Pour utiliser le Logiciel, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur, en renseignant son identifiant et son adresse email et accepter les CGU.

Une fois ces informations communiquées, SKEZI adresse à l’Utilisateur, à l’adresse email renseignée par ce dernier, un courrier électronique lui permettant de finaliser son inscription.

Utilisation de SKEZIA par l’Enquêteur

SKEZIA permet à l’Enquêteur :
- de créer un projet ;
- de créer et de paramétrer des questionnaires via un outil de conception ;
- de créer et personnaliser un site web présentant un questionnaire ;
- de consulter les réponses à un questionnaire ;
- de traiter et d’exporter les données collectées.

L’Enquêteur pourra gérer un projet permettant de créer et de diffuser un questionnaire sur une interface de site internet, personnalisable et de traiter et d’exporter les données collectées auprès des Participants.

Utilisation de SKEZIA par le Participant

SKEZIA permet au Participant :
- d’accéder à sa liste de questionnaires ;
- d’accéder à la diffusion de l’Enquêteur ;
- de répondre à un questionnaire

Article5.Identifiant et mot de passe

L’accès au Logiciel est sécurisé par un identifiant unique, qui est l’adresse email de l’Utilisateur, et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, personnels et incessibles.

Le mot de passe est composé à minima de 12 (douze) caractères, et d’1 (un) de chacun des types suivants : caractère spécial, chiffre, lettre minuscule, lettre majuscule.

Il est recommandé à l’Utilisateur de :
● choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation ;
● modifier son mot de passe régulièrement ;
● éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un enfant…

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de demander un nouveau mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « mot de passe oublié ».

Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai SKEZI afin de procéder à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.

L’accès au Logiciel sera alors rendu inaccessible et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

Article6.Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

● utiliser le Logiciel dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui de dispositions légales, d’engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
● télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Logiciel et les résultats de son utilisation ;
● entraver ou perturber le fonctionnement du Logiciel, des serveurs ou réseaux connectés au Logiciel, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Logiciel ;
● tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de SKEZI ou pour un modérateur ou un hébergeur ;
● accéder ou se maintenir frauduleusement dans le Logiciel, en entraver ou en altérer le fonctionnement, notamment en introduisant des virus ou tout programme susceptible de causer des dommages au Logiciel.
● déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Logiciel (comprenant les services de messagerie et/ou de chat) des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

En utilisant le Logiciel pour collecter, enregistrer, consulter et partager des données le concernant ou concernant des tiers, y compris des Données personnelles, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à violer les éventuels engagements ou obligations contractuelles à sa charge.

L’Enquêteur veille en particulier au respect des présentes Conditions Générales et en particulier lorsqu’il invite des Participants à utiliser l’Application et qu’il définit leurs droits.

L’Enquêteur garantit SKEZI contre toute réclamation, action et/ou revendication de Participants ou de tous tiers concernant l’utilisation par l’Enquêteur ou tout Participant de SKEZIA.

Article7.Accessibilité et support technique

Le Logiciel est fourni à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SKEZI et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

SKEZI se réserve le droit d’apporter des modifications au Logiciel et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie des services et fonctionnalités du Logiciel après en avoir préalablement informé l’Utilisateur via un message accessible sur le Logiciel.

L’Enquêteur peut obtenir un support technique gratuit disponible sur SKEZIA.

Article8.Protection des Données personnelles – traitement des données personnelles des Utilisateurs par SKEZI

8.1.Responsable du traitement

La société SKEZI, société par actions simplifiée au capital de 10 225 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° B 892 223 603, dont le siège social est situé aux Papeteries, 1, 3 Esplanade Augustin Aussedat, 74960 ANNECY, est le responsable du traitement des Données personnelles fournies par l’Utilisateur et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).

La société SKEZI a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») qui peut être contacter par courrier DPO – SKEZI, Les Papeteries, 1, 3 Esplanade Augustin Aussedat, 74960 ANNECY ou par mail dpo@skezi.eu.

8.2.Finalités

Les Données personnelles communiquées par tout Utilisateur à SKEZI, à partir du moment où il a créé un compte, font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par SKEZI pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Logiciel, pour les finalités suivantes :

● permettre l’accès au Logiciel et son utilisation par l’Utilisateur ;

● adresser à l’Utilisateur, avec son consentement, des messages d’information ou une invitation ;

● envoyer à l’Utilisateur des notifications afin de vérifier la sécurité des accès au Logiciel et aux informations ou données transmises à la requête de l’Utilisateur ou à leur profit.

● Contacter l’Utilisateur, sur le fondement de son consentement explicite, pour lui proposer de participer à des questionnaires ou […]

Lorsque l’Utilisateur se connecte au Logiciel, des données de navigation lors de l’utilisation du Logiciel peuvent également être collectées et traitées par SKEZI ou tout prestataire de son choix à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie du Logiciel et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’Utilisateur sur le Logiciel.

En particulier, les Données personnelles communiquées par l’Enquêteur pourront être traitées pour les finalités suivantes :

● améliorer les différents services proposés par le Logiciel et fournir à l’Enquêteur des informations pertinentes et à jour, répondre aux questions de l’Enquêteur ou à ses demandes en cas d’assistance, procéder à des statistiques sur la base d’informations ou de données et utiliser ces statistiques pour améliorer le Logiciel et ses services ;

● envoyer à l’Enquêteur des notifications pour l’informer d’une évolution du Logiciel ;

8.3.Sécurité des Données personnelles

SKEZI prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs et, en particulier, interdire l’accès non autorisé et/ou la divulgation des Données personnelles.

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés en France auprès de la société OVH dont le siège social est sis 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix dans des conditions conformes au RGPD.

SKEZI invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses données personnelles à des tiers, et en particulier à ne pas répondre à des sollicitations ou messages (email, SMS…) présentés sous les marques et logos SKEZI qui seraient reçus en dehors du Logiciel.

De tels messages ou sollicitations peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant l’Utilisateur en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si l’Utilisateur reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, l’Utilisateur ne doit pas répondre et ne doit pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message.

8.4.Sous-traitance - Transferts

Les données de l’Utilisateur, y compris les Données personnelles, peuvent être communiquées à des tiers sous-traitants de SKEZI situés en France, dans l’Union Européenne pour assurer l’accès au Logiciel, ses fonctionnalités et services ainsi que leur utilisation.

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

8.5.Durée de conservation des données - Droits de l’Utilisateur

Les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription et dans le cadre de l’utilisation de SKEZIA sont conservées aussi longtemps que l’Utilisateur utilise SKEZIA.

Au-delà, les Données Personnelles seront archivées selon les durées légales, réglementaires ou contractuelles prévues .

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles.

A ce titre, l’Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou demander la suppression des informations et données le concernant via le support . Il peut également demander la restitution des données personnelles le concernant, notamment en cas de cessation d’utilisation du Logiciel.

Il peut également exercer ses droits en en écrivant à la société SKEZI. Une telle demande peut être communiquée par mail dpo@skezi.eu ou par voie postale. Elle doit être présentée par l’Utilisateur par écrit, signée et accompagnée le cas échéant de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. SKEZI disposera d’un délai de 3 (mois) mois pour répondre suivant réception de la demande.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités compétentes, et en particulier de la CNIL ( www.cnil.com ).

SKEZI informe l’Utilisateur que, conformément à la législation en vigueur, les données fournies par ce dernier pourront être communiquées à toute autorité publique ou judiciaire qui lui en ferait la demande.

Article9.Protection des Données personnelles – traitement des données personnelles des Utilisateurs par l’Enquêteur

L’Enquêteur lorsqu’il utilise SKEZIA pour la création de projets de collecte et diffuse sous sa seule responsabilité des contenus à des Participants, est le responsable du traitement des Données personnelles fournies par les Participants.

En cette qualité, il s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).

L’Enquêteur est seul responsable du respect de la législation et de la réglementation applicable s’agissant des données par lui collectées et traitées dans le cadre de son utilisation du Logiciel, notamment des données des Participants invités à utiliser le Logiciel.

L’Enquêteur s’engage en particulier à s’assurer du respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD s’agissant des modalités de collecte et de traitement des données personnelles mis en oeuvre, des finalités du traitement et de la licéité de ce traitement, de la définition des durées de conservation des données et du respect des droits des personnes concernées, et ce en sa qualité de responsable de traitement .

Il veille également au respect de la législation et de la règlementation applicable par les Participants qu’il invite à utiliser le Logiciel.

L’Enquêteur met également en place, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles traitées .

L’Enquêteur s’engage à informer les Participants des modalités de collecte et de traitement des données personnelles mis en œuvre et de leurs droits au regard de la protection de leurs Données personnelles.

L’Enquêteur est seul responsable des traitements de données réalisés par ses soins dans le cadre de l’utilisation de SKEZIA et notamment des traitements de données des Participants et garantit SKEZI de toute réclamation ou de toute action de la part de personnes concernées ou des autorités compétentes .

L’Enquêteur est notamment seul responsable des traitements réalisés par ses soins dans le cadre de l’utilisation de SKEZIA et notamment des traitements de données des Participants , que ces derniers créent un compte ou non dans le cadre de l’utilisation de SKEZIA, quelles que soient les fonctionnalités utilisées par l’Enquêteur.

Les données collectées par l’Enquêteur seront stockées sur le serveur mis à sa disposition par SKEZI en sa qualité de sous-traitant au sens de la législation et de la réglementation applicable.

Article10.Responsabilité de SKEZI

SKEZI est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Logiciel.

SKEZI ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

L’utilisation du Logiciel et de ses résultats s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et notamment de l’Enquêteur.

Article11.Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et contenus du Logiciel, et en particulier les graphismes, visuels, logos, contenus et les dénominations, marques et noms de domaine SKEZIA ainsi que la base de données « SKEZIA » sont la propriété exclusive de SKEZI et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de SKEZI, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

Le contenu du Logiciel ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, compilé, reproduit, imité, décompilé, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de SKEZI.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SKEZI donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.

Article12.Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus ou proposés dans le Logiciel peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où SKEZI ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et des contenus.

Article13.Résiliation

L’Utilisateur reconnaît à SKEZI le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si SKEZI a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.

SKEZI peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie du Logiciel et de ses services.

La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Article14.Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par SKEZI.

Article15.Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.

Article16.Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes françaises.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.